Intervention de Christine Pires Beaune

Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu'à présent selon les préfectures – pour certaines, c'est le 31 décembre de l'année n-1, pour d'autres c'est le 31 janvier, pour d'autres encore le 28 février.