Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne comprends pas du tout cet amendement. Premièrement, cela conduirait à mettre une pression sur les petites communes. Deuxièmement, il vise à inscrire dans la loi une date de dépôt alors que, où que j'aille, on me demande de la souplesse, on veut que je laisse les préfets libres d'appliquer le droit à dérogation. Il faut s'adapter au contexte local. Par conséquent, l'inscription d'une date dans la loi me semble une très mauvaise idée.