Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Comme je l'ai indiqué, la disposition proposée relève de la circulaire, et non du domaine législatif. J'émets un avis de sagesse, étant entendu, pour être très clair, que nous veillerons dans tous les cas à traduire cette mesure dans la circulaire à paraître.
