Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cette nouvelle disposition concernerait seulement treize communes en France, dont la plupart sont en effet dans le Maine-et-Loire, mais aussi dans la Manche, en Savoie et en Seine-Maritime.
