Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Avis favorable. Vous avez raison : on constate que le seuil en deçà duquel une commune subit l'écrêtement est bas. En cinq ans, on est passé de 18 000 à 21 000 communes écrêtées. La disposition proposée augmentera vraiment le nombre de communes qui échappent à l'écrêtement. C'est une mesure d'équité.
