Intervention de Didier Le Gac

En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n'ont pas de fiscalité locale. Cette absence s'explique par l'histoire mais surtout par le fait que, en raison d'une configuration territoriale particulière, elles n'ont pas de cadastre.

C'est pourquoi le présent amendement demande l'adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d'une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d'autre part, qu'elles se verront attribuer l'effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans fiscalité.