Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous en venons maintenant à la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Ce projet de loi symbolise le cadre de notre politique budgétaire et fiscale et, par conséquent, de notre politique économique pour le quinquennat. Nous faisons le choix d'une baisse simultanée de la fiscalité en direction des entreprises et des ménages et d'une baisse de la dépense publique. Cette trajectoire nous permettra à la fois de respecter nos engagements européens et de renforcer la reprise de la croissance, dont l'INSEE prévoit qu'elle s'accélère avec une croissance annuelle qui atteindra 1,9 % en 2017. En clair, il s'agit d'une trajectoire responsable de finances publiques, qui allie un retour à l'équilibre des comptes et une incitation à l'activité économique.

Dans ce texte, nous avons également défini le cadre des relations contractuelles que concluront l'État et les principales collectivités territoriales. Le dispositif initial a sensiblement évolué, compte tenu de nos débats et des discussions entre le Gouvernement et les associations d'élus. Finalement, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est préservé, avec un taux de croissance annuel de 1,2 %. Cependant, ce taux pourra être modulé selon plusieurs critères : la démographie, la pauvreté de la population et les efforts antérieurs des collectivités en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Compte tenu de leur dynamique et de leur nature particulières, les dépenses sociales des départements font désormais l'objet d'un traitement spécifique au regard de ces objectifs.

La nouvelle règle d'encadrement de l'endettement des collectivités territoriales a fait l'objet d'un assouplissement substantiel, puisqu'elle s'appliquera uniquement dans des cas très limités. Le mécanisme de reprise financière pour les collectivités qui n'atteindraient pas leurs objectifs a été limité, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée.

Enfin, le texte que nous allons adopter prévoit dorénavant un mécanisme de bonus pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – signataires d'un contrat qui respectent les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement. Ce bonus prendra la forme d'une majoration du taux de subvention de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL.

Ces quelques exemples illustrent une fois encore, je le crois sincèrement, les progrès permis par la discussion parlementaire sur les textes financiers de l'automne. Nous disposons désormais d'une feuille de route crédible, structurée et robuste en matière de finances publiques pour le quinquennat.

Après treize heures trente de débats et l'examen de 250 amendements, dont 80 ont été adoptés, je vous invite donc, mes chers collègues, comme nous venons de le faire pour le projet de loi de finances pour 2018, à adopter ce texte en lecture définitive, dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture, modifié par l'amendement rédactionnel proposé par le Gouvernement et adopté en commission des finances.

Je vous fais cadeau des deux minutes trente de temps de parole qui me restaient.