Intervention de Mathilde Panot

Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov', qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l'aide n'est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants, et même les propriétaires bailleurs, peuvent la percevoir. La Cour des Comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021 que « les aides de MaPrimeRénov' ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Pour les ménages modestes, les restes à charge atteignent environ 20 % du coût.

En outre, MaPrimeRénov' est utilisée, dans la majorité des cas, pour des travaux simples comme des changements de chaudières ou l'isolation de fenêtres. Or, vous le savez, c'est la qualité des rénovations énergétiques qui compte et non leur quantité. Le dispositif passe donc à côté du but. Le rapport de la Cour des Comptes indique d'ailleurs aussi que le dispositif « ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques […]. Aucun gain de consommation énergétique minimal n'est requis. »

Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s'élèverait à 25 milliards d'euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d'euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l'initiative Rénovons ! estimait les besoins d'investissement à au moins 3,2 milliards d'euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n'y sommes pas encore.