Intervention de Mohamed Laqhila
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission cohésion des territoires (état b)
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous l'avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l'époque n'ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l'État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d'État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d'euros. Aujourd'hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L'État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende.
Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu'à l'époque, l'État n'a pas cessé de soutenir financièrement la compagnie et que cela lui a coûté très cher. Je sais que ce sujet fait l'objet de discussions au plus haut niveau et j'espère qu'une solution sera trouvée avec la collectivité de Corse. Quoi qu'il en soit, je laisse au Gouvernement le soin de vous répondre.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émettrai un avis de sagesse.
