Intervention de Emmanuelle Wargon

Sur la première partie de votre amendement, qui a trait au zonage, nous avons décidé de maintenir le dispositif fiscal Pinel jusqu'à la fin de l'année 2024 ; d'ici là, aucune révision du zonage n'est prévue, sachant que l'instrument va progressivement s'éteindre au travers d'une baisse des taux.

Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c'est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour celles répondant à des critères de qualité environnementale et d'usage. L'Assemblée nationale a bien adopté le socle législatif du Pinel+, et le Gouvernement prendra prochainement un décret. Les taux d'aide sont maintenus, tout comme le plafond de l'avantage à 300 000 euros, les plafonds de ressources et ceux des loyers. Il n'y aura donc pas de fuite en avant vers des opérations qui rendraient les logements moins accessibles aux personnes qui souhaitent les louer.