Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 594 de M. Stéphane Peu, 1071 de M. François Pupponi et 1245 de M. Jean-Louis Bricout, portant article additionnel après l'article 42. Les amendements n° 594 et 1245 sont défendus ; le n° 1071 est retiré.