Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission cohésion des territoires (état b)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Il est tout aussi important que celui qui vient de vous être présenté par Nadia Hai, puisqu'il vise à proposer une compensation intégrale, pendant dix ans, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Cette mesure, issue du rapport de François Rebsamen, répond à une demande ancienne des collectivités territoriales : en effet, pour que celles-ci construisent du logement social, l'équation économique doit être possible.
Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d'euros par an en rythme de croisière. J'espère que, d'ici là, de nombreux logements sociaux auront été agréés grâce à cette disposition.
