Intervention de Daniel Labaronne

Je considère – c'est le premier motif de préoccupation pour moi, et j'en aurai d'autres – qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d'État.

Pour d'autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu'est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l'heure – et c'est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j'ai déposée pour remédier à l'engorgement en cours n'a pas prospéré. Il n'est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.

Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d'entrer en vigueur et qui entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s'assurer qu'il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet déjà une économie substantielle de 2,2 millions d'euros qui finance les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.

Un troisième motif de préoccupation est, pour moi, l'absence de certification des comptes du CESE, mais la troisième chambre de notre République progresse enfin, je m'en félicite, sur la voie de cette certification. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d'un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l'appui d'un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l'opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l'acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cela paraît technique, mais ce point est important. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.

Mon quatrième motif de préoccupation, et ce point m'agace particulièrement, est l'absence de recours au progiciel Chorus, qui n'est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l'information budgétaire que je déplorais encore dans le rapport que j'ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l'évaluation.

De même, et c'est un cinquième motif de préoccupation, je déplore le fait que le CESE, comme l'an dernier, ne m'avait pas, à l'expiration du délai fixé par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire au plus tard le 10 octobre, adressé de réponse au questionnaire budgétaire envoyé au mois de juillet. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.

Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement : il est passé, entre 2019 et 2020, de 12,3 à 10,8 mois dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

Mon sixième et dernier motif de préoccupation est la nouvelle hausse de crédits demandée pour le programme 340 Haut Conseil des finances publiques. L'an dernier, ces crédits ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, voici qu'une nouvelle hausse, cette fois de 24 % des crédits de titre 2, serait nécessaire. Il s'agit apparemment de financer un recrutement de trois rapporteurs qui ne me semble pas justifié. J'ai donc déposé un amendement qui vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021.

Cela étant, et nonobstant les six motifs de préoccupation que j'ai évoqués, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État."

Je terminerai en remerciant l'administrateur de l'Assemblée nationale qui m'a aidé dans la rédaction de ce rapport.