Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 29 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Conseil et contrôle de l'État
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux commencer par remercier l'administrateur de l'Assemblée nationale qui m'a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l'expérience m'ont été précieuses.
Les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" s'élèvent à 960 millions d'euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d'euros par rapport à l'année 2021 en raison de l'organisation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s'élèvera à 149 millions d'euros, montant légèrement inférieur au coût de la présidence française de 2008, mais qui demeure élevé.
Je souhaite pour ma part que l'organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s'en trouverait encore altérée. La centralisation des crédits alloués à l'organisation de cet événement sur le programme 359 est utile en ce qu'elle permettra d'assurer un meilleur suivi de l'exécution budgétaire. Il sera néanmoins impératif de contrôler finement l'usage qui sera fait de ces mêmes crédits par les ministères qui en assureront la gestion.
Comme en 2008, le calendrier sera dense : près de 400 événements sont prévus. Lors de la précédente PFUE, la Cour des comptes avait relevé les difficultés posées par le nombre trop important de manifestations, leur organisation tardive et les surcoûts causés par leur relative impréparation. Il conviendrait de tirer les leçons de cette expérience.
Le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne a décidé de mettre en réserve 10 % des crédits alloués à la présidence en plus de la mise en réserve de 4 % habituellement constituée en début de gestion. Il justifie ce choix par la nécessité de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté d'organiser des manifestations supplémentaires et de faire face à d'éventuels imprévus. Je considère que ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire…
