Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 29 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Conseil et contrôle de l'État
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n'a pas abouti : à défaut d'une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement…
Les crédits alloués au service d'information du Gouvernement (SIG) s'élèveront à 14,1 millions d'euros comme l'an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d'autres ministères à hauteur de 30 millions d'euros : ce sont ainsi 10,7 millions d'euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et que cette pratique nuit à la lisibilité du budget.
Sur le programme 308, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera créée à la suite de la fusion opérée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d'une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d'euros. En outre, pour faire face à l'afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d'externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l'institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention.
Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative, qui sera doté de 149,5 millions d'euros en 2022, prévoit un nouvel excédent de 14,5 millions d'euros. Je suis favorable à l'adoption de ce seul budget annexe.
