Intervention de Valérie Petit

Il y a 622 jours, le 24 mars 2020, la France, confrontée à l'une des plus graves épidémies de son histoire, faisait montre d'un certain sens de l'innovation juridique en créant et en instaurant le nouveau régime exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire. À l'instar de l'état d'urgence défini par la loi du 3 avril 1955, ce nouvel état d'urgence sanitaire prévoit que les libertés fondamentales peuvent être restreintes afin de répondre avec rapidité et efficacité à un péril imminent et d'ampleur pour la nation. Il prévoit, pour ce faire, un renforcement et un élargissement des pouvoirs du Premier ministre, du Gouvernement et des administrations de l'État, au détriment notamment des pouvoirs du Parlement constitutionnellement chargé de leur contrôle.