Intervention de Sophie Métadier

Au nom du groupe UDI et indépendants, je vais évoquer tour à tour les trois missions qui nous occupent.

Le fait important de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" est la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui explique l'extension ponctuelle du périmètre de la mission avec la création du programme 359 Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Le budget total de la mission pour 2022 s'élève à 959 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à 2021, et 849 millions d'euros en autorisations d'engagement. La hausse de 102 millions d'euros des crédits de paiement en 2022 est principalement liée à la présidence française.

Outre le risque de dispersion des crédits consacrés à la transformation numérique de l'État et à la présidence française de l'Union européenne en 2022, nous tenons à signaler l'importance du maintien d'une trajectoire budgétaire stable. Le succès de la présidence française en 2022 est d'autant plus crucial que plusieurs textes d'importance capitale vont être débattus et adoptés pendant ce mandat. Notre groupe souhaite donc que les priorités de la présidence française de l'Union européenne fassent l'objet d'un débat au Parlement, afin que nous puissions échanger sur les objectifs du Gouvernement pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.

Nous appelons votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que l'enveloppe annoncée ne couvre pas le coût complet de la présidence française, dans la mesure où elle n'intègre pas les dépenses supplémentaires tenant à la sécurité et aux renforts de différentes administrations en personnel. Nous devrons donc rester vigilants.

Le budget total de la mission "Conseil et contrôle de l'État" pour 2022 s'élève à 753 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 %. Cette hausse des crédits est à nos yeux justifiée car elle permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer leurs effectifs, ainsi que ceux des juridictions financières ; cela est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une incidence forte sur le bilan d'activité de la juridiction administrative en 2021, qui perdurera probablement au cours des années suivantes sans qu'il soit possible à ce stade d'en prévoir précisément l'ampleur.

Nous souhaitons par ailleurs nous concentrer sur le cas du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission de contrôle est essentielle et les crédits supplémentaires lui permettront de la réaliser pleinement, ce dont nous nous félicitons.

Au-delà de l'objectif que nous partageons, permettez-moi toutefois, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur les moyens d'y parvenir et plus précisément sur l'équilibre budgétaire de vos mesures. Comme vous le savez, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée par nos collègues Saint-Martin et Woerth, est actuellement en navette au Sénat. Elle vise justement à étendre les prérogatives du HCFP. Si elle est adoptée, les crédits seront-ils suffisants, ou bien envisagez-vous un réajustement ? Nous n'avons pas eu de réponse claire en commission et nous souhaitons un peu plus de transparence sur cette question.

Enfin, en ce qui concerne les crédits de la mission "Pouvoirs publics" , nous saluons les travaux du rapporteur Christophe Naegelen et nous nous rallions évidemment à son avis. La hausse des crédits alloués à la Cour de justice de la République, au Conseil constitutionnel et à l'Assemblée nationale semble justifiée au regard de l'actualité, en tant que conséquence mécanique des prochaines élections présidentielle et législatives.

Nous voterons les crédits des missions examinées tout en gardant à l'esprit l'importance du maintien d'une trajectoire budgétaire stable et sincère.