Intervention de Marc Fesneau

L'évolution du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat devrait permettre d'apaiser les inquiétudes exprimées par certains d'entre vous, notamment Mme Maud Petit, qui a évoqué ce sujet des moyens du Parlement, mais en raison du principe de la séparation des pouvoirs, au respect duquel je m'astreins depuis que j'occupe la fonction de ministre des relations avec le Parlement, je m'abstiendrai de tout commentaire sur la progression constatée pour 2022, conforme aux décisions prises par la commission commune à l'Assemblée nationale et au Sénat dont c'est la charge.

Enfin, le budget de la présidence de la République est stable en 2022 : la dotation demandée est identique à celle prévue en 2021 ; le prélèvement sur trésorerie demeure mesuré, à 2,4 millions d'euros, compte tenu des excédents constatés en 2020 et très certainement en 2021. Institution la plus contrôlée de notre République, je le rappelle, l'Élysée poursuivra dans le même temps, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, son programme d'investissement dans l'entretien et la valorisation de son patrimoine immobilier.

J'ajoute, madame Santiago, que du retard avait été pris. C'est aussi la raison pour laquelle il a fallu prévoir le financement de certaines améliorations, notamment de sécurité.

J'en viens enfin à la mission "Direction de l'action du Gouvernement" , à laquelle est ajouté, comme l'an passé, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui couvrira le premier semestre 2022. Si l'on isole ce programme éphémère sur lequel je reviendrai, les crédits de la mission sont en hausse de 5,8 %, principalement sous l'effet de créations de postes et d'investissements dans des secteurs prioritaires de la mission.

Les crédits du programme 129 Coordination du travail gouvernemental évoluent sous l'effet d'un schéma d'emplois toujours dynamique, principalement au profit du SGDSN, avec la création de quatre-vingt-quatorze postes qui permettront notamment de mettre en place le nouveau service Viginum, dont l'activité de protection contre les ingérences numériques étrangères, qui peuvent être nombreuses, a débuté le 1er septembre dernier.

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État entraîne la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), qui disposera de moyens renforcés par rapport à la mission cadres dirigeants afin de mettre en place une gestion interministérielle et prévisionnelle des carrières qui n'existait pas jusqu'à présent. Elle sera essentielle à la bonne mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique voulue par le Gouvernement.

S'agissant des autres dépenses du programme 129, on notera la fin du paiement de la nouvelle antenne de l'ANSSI à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées. Des investissements importants en matière de sécurité sont également prévus, notamment dans les ressources informatiques et les communications sécurisées du SGDSN. Enfin, et cela fera l'objet d'un amendement tout à l'heure, les crédits du CIVEN, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, seront abondés à hauteur de 1,8 million d'euros supplémentaires.

Je reviens sur les questions soulevées par votre rapporteure spéciale, Mme Dalloz, concernant le service d'information du Gouvernement – SIG. Si l'on constate une exécution du budget de 2021 supérieure à la dotation inscrite en loi de finances, c'est du fait de la nature même de son activité interministérielle. Le SIG s'est vu confier différents dispositifs de communication, dans le cadre du plan France relance par exemple, mais aussi la responsabilité du projet de mise en accessibilité de la communication gouvernementale.

Un certain nombre de créations d'emplois de la mission concernent le programme Protection des droits et libertés et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d'exercer au mieux leurs prérogatives. Le budget du programme est en hausse de 14,1 %, sous l'effet d'un schéma d'emplois dynamique de trente ETP supplémentaires et de la création de l'ARCOM, qui intégrera les missions et le personnel de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont le budget de 8,3 millions d'euros dépendait jusqu'alors du ministère de la culture.

S'agissant des autres autorités administratives indépendantes, le schéma d'emplois de la CNIL permettra le recrutement de vingt-cinq nouveaux agents pour faire face à un accroissement important des saisines. La Défenseure des droits voit sa masse salariale progresser pour permettre d'intégrer les quinze ETP en charge de la nouvelle plateforme anti-discriminations.

J'en viens au programme éphémère de la mission relatif à l'organisation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. À ce sujet, madame Panot, je vous rappelle que ce n'est pas le Gouvernement qui fixe les dates de la présidence française de l'Union européenne : cette présidence nous revient tous les treize ans.