Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du vendredi 29 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission pouvoirs publics (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l'instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées, tant par courrier qu'en se rendant sur place. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut compter que sur trente-quatre ETPT, et aucune création de poste n'est prévue en 2022. Il dispose seulement d'un effectif de dix-huit contrôleurs permanents et de vingt-cinq contrôleurs extérieurs – sous statut de vacataire rémunéré à la journée de mission – pour effectuer quelque 150 visites par an : c'est peu, tant les lieux de privation de liberté sont nombreux. En parallèle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté traite environ 3 400 courriers par an, émanant de détenus ou de leurs familles. Nous devons donc impérativement augmenter son budget, pour permettre à son personnel d'effectuer son travail et de remplir ses missions correctement.

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