Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du vendredi 29 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission pouvoirs publics (état b)
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Permettez-moi de poser deux questions au sujet de cet amendement. La première concerne la forme : les crédits sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances, au programme 129. Pourquoi n'en avez-vous pas tiré les conséquences ? Vous ajoutez cette disposition relative au délai par le biais d'un amendement. Je sais que le Gouvernement aime bien déposer de petits amendements au cours de l'examen du texte, mais cela aurait été plus lisible si cela avait été inscrit dès le départ dans le PLF pour 2022.
Ma deuxième question porte sur le fond. Je comprends très bien la démarche et je l'approuve : on ne peut qu'être favorable à l'allongement des délais de dépôt des dossiers d'indemnisation. Mais j'aimerais que le CIVEN puisse nous préciser la proportion des dossiers qui sont déposés par des personnes affectées par les essais nucléaires et toujours en vie et celle des dossiers dans lesquels ce sont les ayants droit d'une victime décédée qui demandent réparation. Sur le fond, j'émets bien évidemment un avis favorable à cet amendement.
