Intervention de éric Dupond-Moretti

Vous m'interrogez sur un rapport confidentiel établi par la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille sur les dix dernières années de lutte contre le banditisme insulaire, dont trois articles de presse se sont récemment fait l'écho. Tout d'abord, je me dois de vous dire que, comme l'a déjà indiqué le Conseil d'État, ce document porte sur des procédures individuelles, secrètes par nature, et qu'il est juridiquement impossible de le communiquer à d'autres autorités qu'au ministère de la justice.

Je me permets également de préciser que ce rapport a été porté à la connaissance des services de la Chancellerie le 3 février 2020 : c'est dire s'il n'est plus d'actualité, notamment en raison de l'action menée depuis par le ministère en faveur des JIRS. Je veux rectifier une inexactitude : d'après les articles que vous mentionnez, la JIRS de Marseille réclamerait la création d'un pôle antimafia. Ce n'est pas vrai : elle réclame davantage de magistrats.

Nous avons pris plusieurs dispositions. J'ai notamment signé une circulaire diffusée le 13 octobre 2021 pour augmenter les effectifs de la juridiction marseillaise et demandé à l'Inspection générale de la justice (IGJ) d'identifier ses besoins précis – en plus des magistrats qui y seront affectés prochainement. S'agissant des avoirs criminels, je signerai prochainement un décret qui, je le crois, vous donnera entière satisfaction.

Disons-le clairement : il n'existe pas, en matière de crime organisé, de juridiction d'exception. En revanche, il existe bel et bien une juridiction spécialisée compétente pour la Corse : c'est la JIRS basée à Marseille, soutenue par une action volontariste du ministère de la justice, lequel est parfaitement conscient des enjeux insulaires.