Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite tout d'abord rassurer la représentation nationale sur ce que l'on qualifie parfois de risque de mur des faillites. Observons l'évolution de la situation des entreprises : leur niveau d'endettement net a augmenté, l'année dernière, de 9 milliards d'euros seulement, malgré une période où les PGE ont atteint 140 milliards d'euros, ce qui signifie que d'autres emprunts n'ont pas été pris et que la capacité des entreprises à rembourser est préservée.

Deuxième élément plutôt rassurant, la Banque de France nous a récemment indiqué que l'hypothèse de sinistralité de 6 % que nous avions retenue pour construire le budget était surévaluée et que le taux de sinistralité se situerait autour de 3,8 %. Cela démontre l'efficacité des dispositifs en place et nous permet de réduire, dans d'autres documents budgétaires, les crédits consacrés aux appels en garantie.

Comment pouvons-nous accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés quant à leur endettement propre ou leurs fonds propres ? Dans le cadre du PLFR de juillet dernier, vous avez adopté un dispositif – le fonds de transition, doté de 3 milliards d'euros – qui a pour objectif de permettre à l'État de prêter à très long terme – ce qui équivaut à des fonds propres –, directement à des entreprises viables qui rencontrent des problèmes d'accès aux fonds propres. Une autre disposition concerne les PGE, que la Commission européenne nous a autorisé, sous réserve que ce soit sous l'autorité du juge, tout en conservant la garantie d'État, à intégrer dans les plans d'apurement réalisés par les tribunaux de commerce pour les entreprises qui se placent sous leur protection.

Enfin, nous avons mis en œuvre un plan d'apurement de la dette sociale pour les entreprises : 800 000 plans ont été adressés aux entreprises concernées, avec un taux de rupture dans les discussions qui n'est pas supérieur à 2 %, ce qui démontre également la capacité de l'économie à faire face aux difficultés d'endettement que vous avez soulignées.