Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu'il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien.

Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais il y a un autre problème, qui est sous-jacent depuis déjà plusieurs années : il a trait à la possibilité de reprise d'une entreprise par les salariés, grâce à la création d'une société permettant de consolider ses fonds propres. Je crois qu'il nous manque un outil, qu'il nous faut créer. J'avais pour ma part évoqué le système des SEM – sociétés d'économie mixte –, qui pourraient participer en haut de bilan afin de trouver un objet social qui leur permette d'intervenir. Les collectivités territoriales qui en ont la compétence, par exemple la région, pourraient y participer, ainsi que des banques. Nous manquons d'imagination en la matière ! Or nous devons nous préparer à prendre un deuxième volet de mesures, qui aura trait au problème de la transmission et de la reprise des entreprises et sera nécessaire pour maintenir notre tissu de PME-PMI – petites et moyennes industries. Nous avons besoin d'outils adaptés à l'échelle des territoires.