Intervention de Lise Magnier

L'article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'établissement d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance" . Mais, même s'ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte pour nos entreprises, plus particulièrement pour nos PME qui, nous le savons, ne sont pas toujours en capacité structurelle d'absorber de nouvelles charges administratives, d'autant plus qu'elles se battent toujours pour se redresser et faire face aux conséquences de la crise – difficultés d'approvisionnement, hausse des prix des matières premières et des matériaux, difficultés de recrutement –, ce qui est déjà, pour elles, très chronophage. Il ne semble donc pas opportun d'alourdir les procédures administratives les concernant. De plus, pour les plus petites d'entre elles, la réalisation de ce bilan carbone pourrait représenter un coût supplémentaire si elles étaient obligées, faute de moyens en interne, de recourir à des prestataires extérieurs.

L'amendement n° 1929 vise donc à relever à 250 salariés le seuil au-delà duquel s'appliquerait cette nouvelle obligation de réalisation d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre car, à partir de cette taille, les entreprises ont les moyens internes de le réaliser et d'absorber cette charge administrative supplémentaire.

L'amendement n° 1931 est un amendement de repli qui vise à reporter d'un an cette nouvelle obligation administrative.

Enfin, l'amendement n° 1930 tend à limiter l'effet rétroactif du dispositif, sachant qu'une partie du volet cohésion du plan de relance a été déployée dès 2020, notamment pour financer les primes à l'embauche ou les contrats d'apprentissage auprès de nos entreprises, tout comme les premiers lauréats du fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires, qui ont été sélectionnés dès la fin de l'année 2020. Il s'agit de veiller à n'appliquer l'obligation de réalisation du bilan carbone simplifié qu'aux entreprises qui auraient bénéficié de crédits relevant de la mission "Plan de relance" à compter de 2021.