Intervention de Jean-Paul Dufrègne

J'allais vous le proposer, monsieur le président.

Nous aussi, nous posons la question de la conditionnalité des aides.

L'amendement n° 1636 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d'aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, si elles ont versé ou qu'elles versent des dividendes, qu'elles ont procédé ou procèdent à des rachats d'actions à leurs actionnaires, distribué ou distribuent des bonus à leurs mandataires sociaux durant les années 2021 et 2022.

L'amendement suivant vise à les en exclure si elles procèdent à des licenciements économiques collectifs en 2021 ou en 2022.

Je précise que par « grandes entreprises » nous entendons celles qui cumulent à la fois plus de 5 000 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros, soit 287 sociétés françaises qui ont bien les moyens de mettre en place des plans d'action ou de suivre des préconisations dans le cadre de conditionnalités, comme nous le proposons.