Intervention de Mathilde Panot

Vous nous dites qu'il ne faut pas trop compliquer les choses en posant des règles, alors que nous sommes en train de parler d'argent public, je le rappelle, et que nous avons une certaine expérience de ce qui s'est passé avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et – France Stratégie l'a rappelé encore récemment – avec l'ISF et la flat tax, où le million d'emplois qui devaient être créés n'existent finalement pas tandis que ces mesures coûtent très cher. La suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax n'ont eu aucun effet sur l'investissement, la création d'emplois, les salaires. À un moment, il va falloir arrêter ces méthodes qui aboutissent toujours à l'échec. Quand il s'agit de réguler, on entend le même discours à différentes époques : le droit du travail serait trop compliqué.

Oui, nous pensons qu'il faut prévoir des conditionnalités écologiques, d'autant plus qu'un rapport d'Oxfam montre que l'empreinte carbone des entreprises du CAC40 s'élève en moyenne à 4,1 tonnes de CO2 chaque fois qu'elles réalisent 1 000 euros de chiffre d'affaires, soit à peu près deux fois ce qu'un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC40 qui avaient réalisé 1 387 milliards d'euros de chiffre d'affaires avaient donc émis quarante-trois fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l'ensemble des Français. Quatre des entreprises du CAC40, la BNP Paribas, la Société Générale, Total et le Crédit Agricole, avaient chacune, à elle seule, une empreinte carbone supérieure à l'ensemble du territoire français.

Je crois qu'il faut avoir un débat démocratique sur les conditions qui doivent être acceptées pour recevoir cet argent. Il me paraît démocratiquement sain de mettre en place des conditionnalités et de ne pas laisser le marché décider.