Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons conditionner les aides de la mission "Plan de relance" à la publication d'un reporting pays par pays, comme le propose l'association CCFD-Terre Solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont implantés dans des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Après les révélations des Pandora papers, le consortium international des journalistes d'investigation a établi des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premier plan issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshore par l'évasion et la fraude fiscales. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu'en coulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour 2022-2023 sur la transparence fiscale en essayant notamment d'introduire la possibilité pour les entreprises visées de différer de six ans leur déclaration. Le projet présenté par Bercy est issu d'une consultation de plusieurs lobbies et a été construit sur la base d'une note rédigée par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France. Cela n'a que trop duré !

La liste des territoires non coopératifs établie par l'Union européenne et généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient pas compte des paradis fiscaux européens, tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux les plus utilisés. L'étude de l'économiste Gabriel Zucman indique que 80 % de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opère grâce à d'autres pays de l'Union européenne. Nous pensons donc qu'il est nécessaire d'avoir un reporting pays par pays, ce qui permettrait d'exclure des aides les entreprises non coopératives.