Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme les chiffres cités par M. le rapporteur spécial. En mars 2021, j'ai donné instruction aux URSSAF d'adresser aux entreprises et aux indépendants des plans d'apurement de la dette sociale en commençant par les entreprises et les indépendants exerçant dans les secteurs les moins exposés à la crise, ce qui était logique. Nous avons adressé 800 000 plans. Désormais – fin 2021, début 2022 – nous allons en adresser aux entreprises des secteurs touchés, les secteurs S1 et S1 bis .

J'ai demandé à l'URSSAF que les plans d'apurement de la dette sociale aient deux caractéristiques : tout d'abord, qu'ils soient au minimum de douze mois et au maximum de trente-six mois. Habituellement, un plan d'apurement est de six mois ; nous avons donc largement augmenté les délais. Ensuite, j'ai demandé que, pour les indépendants, toute dette supérieure à 1 000 euros fasse l'objet d'un étalement sur au minimum vingt-quatre mois, ce qui est soutenable.

Sur les 800 000 plans adressés, nous avons les résultats suivants. En ce qui concerne les sociétés, le taux de rupture – la rupture étant le constat d'une impossibilité de trouver un accord sur le délai de remboursement ou d'une impossibilité de procéder au paiement – est de 2 % seulement et les discussions continuent avec les entreprises. Pour les indépendants, c'est entre 5 et 6 %, un chiffre bien inférieur à ce que nous craignions.

La semaine dernière, à l'occasion de l'examen du PLFSS par votre assemblée, j'ai annoncé que pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis , et les territoires d'outre-mer concernés par des mesures de confinement en cours ou récentes, un décret serait prochainement publié pour porter le délai maximal des plans d'apurement de trois à cinq ans. Cet allongement ne serait pas automatique mais il serait possible, car il s'agit des entreprises et des territoires les plus touchés par la crise, et un délai supplémentaire peut être nécessaire.

En tout état de cause, à l'heure où nous parlons, les retours que nous avons sur les 800 000 plans d'apurement déjà partis sont au total plutôt bons statistiquement et même très rassurants sur la capacité des entreprises à faire face aux remboursements.