Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais inviter Mme Battistel à retirer son amendement, non seulement au vu des arguments qui viennent d'être exposés, mais aussi pour une autre raison. Je m'associe à tout ce qu'a dit M. le rapporteur spécial et je le remercie pour les mots qu'il a eus pour les agents de la DGFIP qui ont réalisé – et réalisent encore – un travail absolument remarquable pour accompagner les entreprises.

Quel est l'état de la situation ? J'anticipe sur le débat que nous aurons demain en commission des finances, après la présentation du PLFR de fin de gestion en conseil des ministres. La qualité et la force de la reprise économique font que les crédits d'urgence qui ont été ouverts au mois de juillet dernier ne seront pas tous consommés : nous estimons qu'un peu plus de 8 milliards d'euros de mesures d'urgence relatives au fonds de solidarité, à l'activité partielle, aux exonérations et aux prises de participation au capital des entreprises ne seront pas consommés à la fin de l'exercice.

Sur ces quelque 8 milliards d'euros, 4 milliards correspondent à des restes à payer dont nous savons qu'ils seront engagés en 2022. Évidemment, dans le cadre du PLFR de fin de gestion, nous ne proposons pas d'annuler ces crédits qui correspondent à des mesures du fonds de solidarité, à des prises de participation ou encore au financement d'exonérations de cotisations, mais de les reporter et de tenir ainsi nos engagements. Nous proposons d'annuler 2,1 milliards de crédits car nous savons que nous n'en aurons pas besoin, et de conserver 2 milliards d'euros de crédits d'urgence que nous aurons la possibilité de reporter au cours du premier trimestre 2022 pour faire face à un éventuel ressaut.

Sur les 4 milliards d'euros dont nous savons qu'ils feront l'objet d'un report, il y a à la fois des dépenses qui sont engagées, c'est-à-dire des restes à payer, et une provision pour faire face au dispositif de prise en charge des coûts fixes qui a été mis en place pour aider les entreprises se trouvant dans une situation particulière après l'arrêt du fonds de solidarité à la fin du mois de septembre. Il y a aussi une centaine de millions d'euros pour accompagner le dispositif « fermeture ».

Je ne suis pas convaincu que nous puissions reprendre ou récupérer – pardon pour l'expression – toutes les entreprises que vous avez évoquées et qui n'ont pas été accompagnées jusqu'alors, car les situations juridiques sont parfois complexes. Reste que tous les engagements auxquels nous devrons faire face dans le cadre des aides d'urgence seront finançables à la fois par ces reports de crédits destinés à répondre à des dépenses dont nous savons qu'elles seront engagées, et par la précaution dont nous faisons preuve en n'annulant pas 2 milliards d'euros de crédits de manière à permettre des reports sur le premier trimestre 2022 pour parer à toute éventualité.

Vous proposez d'ajouter des crédits pour attribuer des aides d'urgence à des entreprises qui n'ont pas pu en bénéficier et qui le pourraient grâce à une solution juridique adaptée ; mais votre souhait est très largement satisfait puisque des crédits seront disponibles.