Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements identiques visent à rétablir l'article 1er BA tel qu'il a été rédigé par le Sénat et qui, je le répète, nous paraît tout à fait raisonnable. Permettez-moi d'ailleurs de reprendre les arguments qui ont prévalu lorsque cet article a été examiné, à savoir que, dans une société démocratique digne de ce nom, la garantie du débat et du bon fonctionnement de la vie démocratique doit être totale et absolue. L'article 1er BA apporterait une telle garantie.

Tout à l'heure, vous nous rappeliez, monsieur le ministre, que vous reviendrez devant le Parlement en février, mais, comme l'a dit le Sénat, considérer que le Gouvernement puisse malgré cela agir librement jusqu'au 31 juillet 2022 est déraisonnable. Vous refusez catégoriquement que le Parlement, dont c'est pourtant la mission, effectue ce contrôle de l'activité du Gouvernement. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.