Se connecter - Mon compte
Je ne voudrais pas être désagréable, mais c'est non pas du Conseil d'État qu'il est ici question, monsieur Schellenberger, mais du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas la même chose.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.