Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 1er ba

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Je ne voudrais pas être désagréable, mais c'est non pas du Conseil d'État qu'il est ici question, monsieur Schellenberger, mais du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas la même chose.

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