Intervention de Patrick Hetzel

L'objectif est, là aussi, de revenir à un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C. Les modifications introduites par le projet de loi pour lutter contre la fraude au passe sanitaire seraient conservées mais les sanctions en cas d'utilisation, d'établissement, de transmission ou de proposition d'un faux passe sanitaire seraient alignées sur celles prévues pour faux et usage de faux. Cela nous semble plus raisonnable que le dispositif qui figure dans le texte.