Intervention de David Habib

Je suis saisi de six amendements, n° 5 , 128 , 223 , 236 , 286 et 387 , pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l'article 1er E, supprimé par la commission.

Les amendements identiques n° 5 de M. Philippe Gosselin, 128 de M. Thibault Bazin, 223 de M. Pierre-Henri Dumont et 236 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.

Les amendements identiques n° 286 de M. Patrick Hetzel et 387 de M. Xavier Breton sont défendus.