Intervention de Patrick Hetzel

Cet article proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui permet notamment d'instaurer le passe sanitaire. L'article renforce également les sanctions, en cas de fraude au passe sanitaire.

À plusieurs reprises, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a indiqué que ce dispositif était attentatoire à la liberté et ne pouvait être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée – qu'il s'agisse de la durée, des personnes ou des lieux concernés – et s'il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les éventuels abus.

En prévoyant une prorogation de plus de sept mois, cet article banalise un dispositif de contrôle dont l'évaluation de l'efficacité a été jugée très nettement insuffisante par la CNIL. Ce n'est pas acceptable et c'est très dangereux pour notre démocratie ; il faut désormais retrouver le droit commun. L'activité économique, les services publics et les associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d'exercice.

Pour illustrer la situation actuelle, parlons des enfants qui n'ont pas besoin de passe sanitaire s'ils se rendent dans un gymnase pour participer à une activité sportive – jouer au basket, par exemple – pendant le temps scolaire, au collège. S'ils retournent dans le même gymnase quelques heures plus tard pour exercer la même activité, mais cette fois-ci dans le cadre d'un club sportif, ils doivent présenter le passe sanitaire !