Intervention de Pierre Dharréville

À notre tour, nous demandons évidemment la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire et la possibilité d'obliger, par voie réglementaire, à présenter le passe sanitaire. Ce n'est pas une mesure banale, ordinaire ; elle a suscité des questions concrètes, du quotidien, auxquelles vous n'avez pas répondu – j'ai moi-même interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises, en vain.

Nous l'avons déjà dit au moment de l'instauration du régime transitoire dit « de sortie de l'état d'urgence sanitaire » : ces mots doivent signifier que la liberté redevient la règle. Mais vous jouez avec les mots quand vous parlez de régime « de transition », « de sortie » et ainsi de suite. En réalité, nous sommes toujours dans un régime d'exception.

Nous refusons cette prorogation et le durcissement des peines encourues en cas de fraude, qui renforce le système répressif instauré pour gérer la crise sanitaire.