Intervention de Patrick Hetzel

Pensez-vous vraiment que nous voudrons vous donner un blanc-seing pendant huit mois sans aucun moyen de contrôle et sans pouvoir légiférer sur des mesures dont vous savez pertinemment qu'elles sont d'exception ? Encore une fois, les mesures d'exception appellent un contrôle d'exception ; un parallélisme des formes doit exister. En votre qualité de juriste, madame la présidente de la commission des lois, vous le savez pertinemment. Or, en réalité, seules des mesures d'exception sont prévues ; aucun contrôle d'exception ni aucune clause de revoyure ne le sont. Ce n'est pas très sérieux, ni sur le fond ni d'un point de vue juridique.