Intervention de Patrick Hetzel

Vous prévoyez de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil fixé par décret et permettant de garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d'État estime que la mesure prévue par le Gouvernement porte une atteinte aux libertés des personnes concernées sans proportion avec les enjeux sanitaires. Il relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour des établissements similaires, selon qu'ils sont inclus ou non dans le périmètre d'un grand centre commercial, n'est, en l'état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe important d'égalité, compte tenu des objectifs de santé publique visés.

Le bon sens voudrait que l'on supprime ces alinéas puisqu'un problème de sécurité juridique a été relevé par le Conseil d'État. Il serait donc pertinent de faire le nécessaire, car on voit bien que lorsque le Gouvernement procède sans tenir compte de l'avis du Conseil d'État, on aboutit à des situations assez ubuesques. C'en est une. Je le répète : un peu de professionnalisme ne serait pas superflu.