Intervention de Emmanuelle Ménard

Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de production d'un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d'être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je propose d'aligner les deux sanctions.