Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Cet amendement a seulement pour objet d'apporter une précision juridique. La notion de « cessation de contrat » n'existe pas en droit privé. D'où le remplacement de « cessation » par « nullité ».
