Je suis saisie de quatre amendements, n° 17 , 140 , 427 et 450 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 17 et 140 sont identiques, ainsi que les amendements n° 427 et 450 .
L'amendement n° 17 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 140 .