Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l'objet du consentement des personnes visées.

Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l'objet de fuites alarmantes. En août dernier, j'ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l'alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n'ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques publiée le 19 août 2021 a dévoilé de potentielles fuites depuis l'application TousAntiCovid. Je m'inquiète donc de la pérennisation du traitement et du partage des données.

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