Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de supprimer l'article 4 bis , car il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest. En effet, le ministre des solidarités et de la santé peut déjà modifier à sa guise le décret d'application prévu au V de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il serait d'ailleurs opportun de soumettre ces dispositions réglementaires à la CNIL.

Il est plus sage de supprimer le présent article, comme l'a d'ailleurs fait le Sénat ; je regrette qu'il ait été rétabli en commission.