Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Le premier alinéa de votre amendement recouvre le contenu de l'article 3 bis tel que nous venons de l'adopter. Pour le deuxième alinéa, je souscris à son contenu.
