Sur l'article 4 ter , je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.