Je suis saisie de trois amendements, n° 398 , 265 et 397 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 265 et 397 sont identiques.
L'amendement n° 398 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques n° 265 de M. Michel Zumkeller et 397 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.