Intervention de Dimitri Houbron

Deuxième élément, vous critiquez l'absence de contrôle à la fois parlementaire et juridictionnel. À quel moment pensez-vous, chers collègues, que le contrôle d'un parlementaire s'effectue lors de l'examen d'un projet de loi ? Un parlementaire use de son pouvoir de contrôle à tout moment par des questions écrites, par les questions au Gouvernement et par les autres outils que vous avez à votre disposition. Si vous considérez que le Gouvernement n'agit pas bien ,