Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Je vous propose de le retirer afin de le redéposer en séance, en ne reprenant que le second alinéa, afin qu'il puisse être débattu et adopté, si une majorité de députés en est d'accord évidemment.

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