Intervention de Gérard Cherpion

Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l'article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'État. ». Il s'agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie, à qui sont ouverts l'ensemble des dispositifs.

Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l'exclusion des jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.