Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :S'agissant de la possible création d'une charge publique, l'article 40 ne saurait être invoqué, car l'amendement n'ajoute pas de nouvelle mission ni n'exige de nouvelles compétences de la HATVP : nous restons dans son coeur de métier. Une simple déclaration ne saurait nécessiter un recrutement important de personnel.
La métropole du Grand Paris fait seulement l'objet d'un alinéa de coordination. Pour la Nouvelle-Calédonie, un amendement de coordination interviendra un peu plus loin. Pour ce qui est de la prise illégale d'intérêts, M. Dussopt a très bien répondu et je vous renvoie à mon rapport sur ce point.
