Intervention de Caroline Fiat

Comme le souligne Mme Goulet, dans son rapport dédié à la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par M. Ramadier, la pertinence de l'attribution de la compétence de l'aide sociale à l'enfance est complètement à revoir. L'hétérogénéité, d'une part, des politiques publiques en matière d'aide sociale à l'enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue ; d'autre part, la Convention internationale des droits de l'enfant, également désignée sous l'acronyme CIDE, confie à l'État la responsabilité de la protection de l'enfance comme c'est la règle usuelle en droit international. Son article 2 prévoit en effet que « les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ». À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, l'action 01 d'un nouveau programme nommé « ASE : compétence nationale ».